Depuis le 28 juin 2025, les entreprises qui vendent en ligne aux particuliers doivent rendre leur site accessible aux personnes handicapées, en application d'une directive européenne transposée en France par une loi de 2023. Deux exemptions couvrent la plupart des clients d'un webmaster indépendant : les microentreprises (moins de 10 personnes et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan) qui fournissent des services, et les sites vitrines qui ne vendent rien en ligne. Exempté ne veut pas dire indifférent : une partie des corrections prend une heure et profite à tous les visiteurs.
D'où vient l'obligation
Le texte de départ est une directive européenne de 2019, connue sous le nom d'European Accessibility Act (directive 2019/882). La France l'a transposée par la loi du 9 mars 2023 et le décret du 9 octobre 2023, avec la même date d'application dans toute l'Union : le 28 juin 2025.
Elle s'ajoute à des obligations plus anciennes, qui ne concernaient jusque-là que le secteur public et, depuis un décret de 2019, les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Autrement dit, avant 2025, le commerce de proximité n'était concerné par rien. Depuis, il l'est parfois.
Qui est concerné, en pratique
La directive vise des produits (ordinateurs, terminaux de paiement, liseuses…) et des services précis. Pour un site internet, le cas qui touche les entreprises locales est celui des services de commerce électronique : un site sur lequel un particulier peut acheter, réserver ou payer en ligne. Les services bancaires, de transport et de télécommunications sont aussi visés, mais ils concernent rarement une entreprise de quartier.
| Votre situation | Concerné ? |
|---|---|
| Site vitrine qui présente l'activité, sans vente en ligne | non |
| Site avec formulaire de contact ou de devis | non |
| Boutique en ligne, microentreprise (moins de 10 personnes, 2 M€ au plus) | non, exemption des microentreprises de services |
| Boutique en ligne, 10 salariés ou plus | oui |
| Réservation et paiement en ligne (hôtel, activité de loisirs), 10 salariés ou plus | oui |
| Entreprise de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires | oui, régime antérieur, quel que soit le site |
Les seuils des microentreprises se calculent au niveau de l'entreprise, pas du site : un commerce de 12 salariés avec une petite boutique en ligne est concerné, même si la boutique ne fait que 3 % du chiffre d'affaires.
Un point de transition : les services qui reposent sur des produits déjà utilisés avant juin 2025 bénéficient d'un délai, jusqu'en juin 2030 au plus tard. Il ne s'applique pas à un site créé ou refait aujourd'hui.
Ce que l'obligation impose
Pour les entreprises concernées, le site doit respecter des critères techniques précis. La référence européenne est la norme EN 301 549, qui renvoie elle-même aux règles internationales WCAG (niveau AA). En France, le référentiel RGAA, publié par l'État, décline ces règles en critères vérifiables ; il s'impose au secteur public et sert de guide pour tous les autres.
Il faut aussi publier des informations sur l'accessibilité du service : ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas encore, et comment obtenir une alternative. L'administration peut contrôler et sanctionner les manquements.
Si votre boutique en ligne est dans le champ, ce n'est pas une mise à jour qu'on fait en un après-midi. Un audit sur la base du RGAA est le point de départ réaliste.
Pourquoi s'y intéresser même sans obligation
Plus d'un Français sur cinq a 65 ans ou plus, selon l'Insee. Parmi vos clients, certains voient moins bien, manipulent mal un écran tactile, ou lisent avec un agrandissement. Un site difficile à lire pour eux ne viole aucune loi s'il est exempté : il perd simplement des clients.

Ces corrections profitent aussi au référencement, parce que ce qui aide un lecteur d'écran aide les moteurs : des titres bien hiérarchisés, des images décrites, des liens qui disent où ils mènent.
Les vérifications d'une heure
Sans outil particulier, quelques contrôles couvrent les défauts les plus fréquents :
- le contraste : un texte gris clair sur fond blanc, très à la mode, est illisible pour beaucoup. Le texte courant doit ressortir nettement, et les outils gratuits de vérification du contraste donnent la réponse en une seconde ;
- la taille du texte : agrandissez la page à 200 % dans le navigateur. Tout doit rester lisible, sans texte qui se chevauche ni bouton qui disparaît ;
- les images : chaque image utile porte un texte alternatif qui la décrit. Les images purement décoratives n'en ont pas besoin ;
- les formulaires : chaque champ a une étiquette visible (« Votre téléphone »), et pas seulement un texte grisé qui s'efface quand on commence à écrire ;
- le clavier : essayez de remplir votre formulaire de contact avec la seule touche Tabulation. Si vous ne voyez pas où vous êtes, ou si un menu ne s'ouvre pas, une partie des visiteurs est bloquée ;
- les liens : « cliquez ici » ne dit rien à quelqu'un qui écoute la page lue à voix haute. « Voir nos tarifs » dit tout ;
- les vidéos : des sous-titres, qui servent aussi à tous ceux qui regardent sans le son.
Sur un site récent et bien construit, ces points sont souvent déjà en place, à l'exception des textes alternatifs, qui dépendent de celui qui ajoute les images. Sur un site plus ancien, le contraste et les formulaires sont les deux corrections les plus rentables.
Le cas des sites refaits
Une refonte est le bon moment pour régler la question, parce que le coût de l'accessibilité est presque nul quand on y pense dès le départ, et élevé quand on la rajoute après. Si votre site doit être refait dans l'année et que votre entreprise approche des seuils, autant le prévoir dans le cahier des charges. La démarche est décrite dans refonte ou repartir de zéro, et les obligations générales d'un site vitrine dans mentions légales, cookies, RGPD.
Questions fréquentes
Mon site vitrine doit-il afficher une déclaration d'accessibilité ?
Non, si vous ne vendez rien en ligne et n'êtes pas une très grande entreprise. Rien ne vous empêche d'en publier une, mais elle n'a de sens que si elle décrit un vrai travail de mise en conformité.
Je suis artisan avec 4 salariés et une petite boutique en ligne : suis-je concerné ?
Non. Votre entreprise est une microentreprise au sens de la directive (moins de 10 personnes, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 2 millions d'euros), et l'exemption couvre la fourniture de services, dont le commerce en ligne. Si vous dépassez l'un des seuils, la question se repose.
Une extension d'accessibilité suffit-elle à se mettre en conformité ?
Non. Les « surcouches » qui ajoutent un bouton pour grossir le texte ou changer les couleurs ne corrigent pas le site lui-même : les formulaires mal étiquetés et les images sans description restent ce qu'ils sont. Les associations de personnes handicapées les critiquent d'ailleurs régulièrement. La conformité se fait dans le code du site.
Un formulaire de devis en ligne fait-il de mon site un service de commerce électronique ?
Non. Une demande de devis n'est pas la conclusion d'un contrat en ligne : le client ne paie ni ne s'engage sur le site. Un formulaire de réservation avec paiement, en revanche, peut l'être.